Présentation de la commune
Maizières-lès-Vic est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs et voit naître en son sein la Seille, un affluent de la Moselle. Le village s’étend sur une superficie de 26km², avec une densité moyenne de population de 19 habitants au km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 243 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, la Rivière le Sânon, le Canal de la Marne au Rhin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Maizières-lès-Vic. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, la Commune se retrouve à la 252 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
Place de la Mairie
57810 MAIZIERES LES VIC
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 11h30
Mardi : 9h – 11h30
Mercredi : 9h – 11h30
Jeudi : 9h – 11h30
Vendredi : 9h – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Solange BERNIER
1er adjoint : Claude AGOSTINIS
2ème adjoint : Sébastien VINCENT
Christian BOUCHY
Gérard DIGNIEL
Frédéric DITSCH
Yvon FRIANT
Romane GONDOLFF
Patrick JEANDEVILLE
Stéphanie REICH
Gérard VAISSE
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.
À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :
- Remplacement d'un salarié
- Accroissement temporaire d'activité
- Emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.
Attention :
les cas de recours au CDD sont limités.
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
- Date de fin du contrat
- Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
- Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
- Durée de la période d'essai
À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Type de CDD | Durée maximale |
Cas général | 18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | 18 mois |
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :
- Désignation du poste de travail
- Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :
- Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
- Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
- Intitulé de la convention collective applicable
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
- Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
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Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat
Questions ? Réponses !
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