Maizières-lès-Vic

Habitants

25.99 km²

Superficie

Altitude

18 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Maizières-lès-Vic est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs et voit naître en son sein la Seille, un affluent de la Moselle. Le village s’étend sur une superficie de 26km², avec une densité moyenne de population de 19 habitants au km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 243 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, la Rivière le Sânon, le Canal de la Marne au Rhin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Maizières-lès-Vic. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, la Commune se retrouve à la 252 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

Place de la Mairie
57810 MAIZIERES LES VIC

Lundi : 9h – 11h30
Mardi : 9h – 11h30
Mercredi : 9h – 11h30
Jeudi : 9h – 11h30
Vendredi : 9h – 11h30

03 87 86 68 57

maiziereslesvic@outlook.fr

Conseil Municipal

Maire : Solange BERNIER
1er adjoint : Claude AGOSTINIS
2ème adjoint : Sébastien VINCENT
Christian BOUCHY
Gérard DIGNIEL
Frédéric DITSCH
Yvon FRIANT
Romane GONDOLFF
Patrick JEANDEVILLE
Stéphanie REICH
Gérard VAISSE

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Scolaire de Maizières-les-Vic
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27

Périscolaire :

periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org
06 17 30 85 78

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Tutelle
Curatelle renforcée

Le <a href="/commune/commune77/?xml=R38682">tuteur</a> doit procéder ou faire procéder à <a href="/commune/commune77/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (<a href="/commune/commune77/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou <a href="/commune/commune77/?xml=R17851">acte authentique</a>).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- S'il a été désigné, <a href="/commune/commune77/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
- 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Tuteur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- S'il a été désigné, <a href="/commune/commune77/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
- Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

soit par <a href="/commune/commune77/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="/commune/commune77/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

Description des <a href="/commune/commune77/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en <a href="/commune/commune77/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="/commune/commune77/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>

Le curateur doit procéder ou faire procéder à <a href="/commune/commune77/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.

Notamment :

Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé <a href="/commune/commune77/?xml=R17852">(acte sous signature privée</a> ou <a href="/commune/commune77/?xml=R17851">acte authentique</a>).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Curateur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- <a href="/commune/commune77/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
- 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
- Curateur
- Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
- Éventuellement, son avocat
- <a href="/commune/commune77/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
- Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

soit par <a href="/commune/commune77/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="/commune/commune77/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.