Présentation de la commune
Maizières-lès-Vic est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs et voit naître en son sein la Seille, un affluent de la Moselle. Le village s’étend sur une superficie de 26km², avec une densité moyenne de population de 19 habitants au km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 243 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, la Rivière le Sânon, le Canal de la Marne au Rhin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Maizières-lès-Vic. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, la Commune se retrouve à la 252 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
Place de la Mairie
57810 MAIZIERES LES VIC
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 11h30
Mardi : 9h – 11h30
Mercredi : 9h – 11h30
Jeudi : 9h – 11h30
Vendredi : 9h – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Solange BERNIER
1er adjoint : Claude AGOSTINIS
2ème adjoint : Sébastien VINCENT
Christian BOUCHY
Gérard DIGNIEL
Frédéric DITSCH
Yvon FRIANT
Romane GONDOLFF
Patrick JEANDEVILLE
Stéphanie REICH
Gérard VAISSE
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
- les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
- et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
- Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
- Décision infligeant une sanction
- Autorisation soumise à des conditions restrictives
- Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
- Prescription, forclusion ou déchéance
- Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
- Refus d'une autorisation
- Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
- Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
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Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez
demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
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L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez
demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
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Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections
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