Maizières-lès-Vic

Habitants

25.99 km²

Superficie

Altitude

18 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Maizières-lès-Vic est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs et voit naître en son sein la Seille, un affluent de la Moselle. Le village s’étend sur une superficie de 26km², avec une densité moyenne de population de 19 habitants au km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 243 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, la Rivière le Sânon, le Canal de la Marne au Rhin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Maizières-lès-Vic. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, la Commune se retrouve à la 252 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

Place de la Mairie
57810 MAIZIERES LES VIC

Lundi : 9h – 11h30
Mardi : 9h – 11h30
Mercredi : 9h – 11h30
Jeudi : 9h – 11h30
Vendredi : 9h – 11h30

03 87 86 68 57

maiziereslesvic@outlook.fr

Conseil Municipal

Maire : Solange BERNIER
1er adjoint : Claude AGOSTINIS
2ème adjoint : Sébastien VINCENT
Christian BOUCHY
Gérard DIGNIEL
Frédéric DITSCH
Yvon FRIANT
Romane GONDOLFF
Patrick JEANDEVILLE
Stéphanie REICH
Gérard VAISSE

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Scolaire de Maizières-les-Vic
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27

Périscolaire :

periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org
06 17 30 85 78

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="/commune/commune77/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="/commune/commune77/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="/commune/commune77/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

- Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="/commune/commune77/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="/commune/commune77/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
 Il perçoit aussi <a href="/commune/commune77/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
- Le salarié perçoit <a href="/commune/commune77/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
- Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="/commune/commune77/?xml=F24661">
 Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
 L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
- Le salarié perçoit <a href="/commune/commune77/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
 L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit <a href="/commune/commune77/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Le salarié perçoit <a href="/commune/commune77/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Code civil : articles 1217 et 1218

Conditions de la force majeure
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13

Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Code du travail : article L1243-10

Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD)
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28

Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34

Exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de mission (intérim)
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeure