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Maizières-lès-Vic

  • 476

Habitants

25.99 km2

Superficie

  • 258

Altitude

18 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Maizières-lès-Vic
Présentation
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Délibérations
Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Maizières-lès-Vic est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs et voit naître en son sein la Seille, un affluent de la Moselle. Le village s’étend sur une superficie de 26km², avec une densité moyenne de population de 19 habitants au km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 243 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, la Rivière le Sânon, le Canal de la Marne au Rhin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Maizières-lès-Vic. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, la Commune se retrouve à la 252 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Adresse

Place de la Mairie
57810 MAIZIERES LES VIC

  • Horaires de la mairie

Lundi : 9h – 11h30
Mardi : 9h – 11h30
Mercredi : 9h – 11h30
Jeudi : 9h – 11h30
Vendredi : 9h – 11h30

  • Nous joindre
03 87 86 68 57
maiziereslesvic@outlook.fr

Conseil Municipal

Maire : Solange BERNIER
1er adjoint : Claude AGOSTINIS
2ème adjoint : Sébastien VINCENT
Christian BOUCHY
Gérard DIGNIEL
Frédéric DITSCH
Yvon FRIANT
Romane GONDOLFF
Patrick JEANDEVILLE
Stéphanie REICH
Gérard VAISSE

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire de Maizières-les-Vic
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27

Périscolaire :

periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org
06 17 30 85 78

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Fiche pratique

Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

  • Public
  • Privé

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

  • Soins ou prévention
  • Accidents de diagnostic
  • Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
  • <a href="/commune/commune77/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
  • <a href="/commune/commune77/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>

 À noter

votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="/commune/commune77/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="/commune/commune77/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la <a href="/commune/commune77/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="/commune/commune77/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="/commune/commune77/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="/commune/commune77/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="/commune/commune77/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

  • Si l'établissement public répond négativement, le <a href="/commune/commune77/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

    L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

  • Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le <a href="/commune/commune77/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

    L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

 À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

  • Soins ou prévention
  • Accidents de diagnostic
  • Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
  • <a href="/commune/commune77/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
  • <a href="/commune/commune77/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>

 À noter

votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="/commune/commune77/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="/commune/commune77/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la <a href="/commune/commune77/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

Le <a href="/commune/commune77/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="/commune/commune77/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="/commune/commune77/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="/commune/commune77/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="/commune/commune77/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

 À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Pour en savoir plus

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

ON VOUS ACCUEILLE

Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

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