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Lucy

  • 231

Habitants

7.36 km2

Superficie

  • 271.5

Altitude

31 hab/km2

Densité

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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Lucy est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 7,4 km², avec une densité de 31,3 habitants par km². Situé à 250 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau d’Outremont, le Ruisseau de Moulin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lucy. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lucy se retrouve à la 210 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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1 rue de la Banie
57590 LUCY

  • Horaires de la mairie

Mardi : 16h – 18h
Jeudi : 10h – 12h

  • Nous joindre
03 87 86 26 20
mairiedelucy@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Joël PIERRARD
1er adjoint : Christophe DIDELOT
2ème adjoint : Michel POMMIER
Pierre BARBIER
Jérémy DIDELOT
Julien PY
Pascal SCHNEIDER
Guy VALLER
Yolande WEBER
Marc WODEY

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire intercommunal de la Nied
10 rue de Monein 57580 LESSE
ssidelanied@gmail.com
03 87 01 90 18

Périscolaire :

periscolaire.ssinied@mouvement-rural.org
07 52 08 93 18

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de <a href="/commune/commune76/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les <a href="/commune/commune76/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="/commune/commune76/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="/commune/commune76/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="/commune/commune76/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.

      Il perçoit aussi <a href="/commune/commune76/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit <a href="/commune/commune76/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.<a href="/commune/commune76/?xml=F24661">

      Il perçoit aussi <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

    • Le salarié perçoit <a href="/commune/commune76/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

      L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

  • Le salarié perçoit <a href="/commune/commune76/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

    L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

     À noter

    la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

  • Le salarié perçoit <a href="/commune/commune76/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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