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Lucy

  • 231

Habitants

7.36 km2

Superficie

  • 271.5

Altitude

31 hab/km2

Densité

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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Lucy est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 7,4 km², avec une densité de 31,3 habitants par km². Situé à 250 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau d’Outremont, le Ruisseau de Moulin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lucy. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lucy se retrouve à la 210 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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1 rue de la Banie
57590 LUCY

  • Horaires de la mairie

Mardi : 16h – 18h
Jeudi : 10h – 12h

  • Nous joindre
03 87 86 26 20
mairiedelucy@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Joël PIERRARD
1er adjoint : Christophe DIDELOT
2ème adjoint : Michel POMMIER
Pierre BARBIER
Jérémy DIDELOT
Julien PY
Pascal SCHNEIDER
Guy VALLER
Yolande WEBER
Marc WODEY

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire intercommunal de la Nied
10 rue de Monein 57580 LESSE
ssidelanied@gmail.com
03 87 01 90 18

Périscolaire :

periscolaire.ssinied@mouvement-rural.org
07 52 08 93 18

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de <a href="/commune/commune76/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="/commune/commune76/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de <a href="/commune/commune76/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

  • Décès survenu en dehors du travail
  • Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="/commune/commune76/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="/commune/commune76/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une <a href="/commune/commune76/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="/commune/commune76/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="/commune/commune76/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le <a href="/commune/commune76/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="/commune/commune76/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="/commune/commune76/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="/commune/commune76/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="/commune/commune76/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

  • Salaires non encore payés
  • Primes dues
  • Éventuelle <a href="/commune/commune76/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Éventuels droits épargnés dans le <a href="/commune/commune76/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="/commune/commune76/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="/commune/commune76/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/commune/commune76/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser <a href="/commune/commune76/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="/commune/commune76/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="/commune/commune76/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

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