Présentation de la commune
Lubécourt est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 3,5 km² , avec une densité de 21,2 habitants par km². Elle se trouve dans l’aire d’attraction de Metz dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 218 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de Chipre, le Ruisseau de Champre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lubécourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre,Lubécourt se retrouve à la 177 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
5 rue Principale
57170 LUBECOURT
- Horaires de la mairie
Samedi : 17h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : André TOUSSAINT
1er adjoint : Michel AUCHET
2ème adjointe : Françoise TOUSSAINT
André GOTTE
Maxime KOPPERS
Cindy LECUELLE
Fabrice TOUSSAINT
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Révision du montant de la pension alimentaire
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une <a href="/commune/commune75/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune75/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire.
À savoir
Pour<span class="miseenevidence"> revaloriser</span> la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents</span>. On parle alors de <span class="miseenevidence">révision</span> du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut demander la révision au Jaf</span> .
Votre demande de révision doit être justifiée par <span class="miseenevidence">des éléments nouveaux</span> intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prouver le changement de situation</span>. Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision.
Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation pôle emploi, factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...
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Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">l’augmentation du montant</span> de la pension alimentaire si :
- Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
- Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
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Vous pouvez demander<span class="miseenevidence"> la diminution du montant </span>de la pension alimentaire si :
- Les besoins de votre enfant ont diminué ;
- Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
À noter
Si vous n'êtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour faire la demande au Jaf.
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous devez adresser le <a href="/commune/commune75/?xml=R15764">formulaire de demande au Jaf</a> et les pièces justificatives au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident</span> ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Où s’adresser ?
La procédure en elle-même est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'<a href="/commune/commune75/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> totale.
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Fixation et variation du montant de la pension alimentaire
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Révision ou suppression d'une pension alimentaire
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Code de procédure civile : article 1070
Compétence territoriale du Jaf
Et aussi
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Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
Et aussi
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Revalorisation de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
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