Présentation de la commune
Lubécourt est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 3,5 km² , avec une densité de 21,2 habitants par km². Elle se trouve dans l’aire d’attraction de Metz dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 218 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de Chipre, le Ruisseau de Champre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lubécourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre,Lubécourt se retrouve à la 177 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
5 rue Principale
57170 LUBECOURT
- Horaires de la mairie
Samedi : 17h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : André TOUSSAINT
1er adjoint : Michel AUCHET
2ème adjointe : Françoise TOUSSAINT
André GOTTE
Maxime KOPPERS
Cindy LECUELLE
Fabrice TOUSSAINT
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Procédure normale
Lorsque vous commettez une
L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée.
L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.
À savoir
Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.
Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée
S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1
Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.
Voici les étapes à suivre :
1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
Vous avez un délai de 45 jours pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
- Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
- Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
- Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse
Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.
-
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire
-
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
-
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire
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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
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