Présentation de la commune
Lubécourt est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 3,5 km² , avec une densité de 21,2 habitants par km². Elle se trouve dans l’aire d’attraction de Metz dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 218 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de Chipre, le Ruisseau de Champre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lubécourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre,Lubécourt se retrouve à la 177 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
5 rue Principale
57170 LUBECOURT
- Horaires de la mairie
Samedi : 17h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : André TOUSSAINT
1er adjoint : Michel AUCHET
2ème adjointe : Françoise TOUSSAINT
André GOTTE
Maxime KOPPERS
Cindy LECUELLE
Fabrice TOUSSAINT
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Dès le dépôt du dossier de surendettement
- Dès que le dossier est recevable
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Où s’adresser ?
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
-
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
-
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
-
Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
-
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
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