Présentation de la commune
Loudrefing est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie du Parc Naturel Régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs, le village s’étend sur une superficie de 23km² avec une densité de population de 14 habitants au km². Elle se trouve dans l’aire d’attraction de Sarrebourg, dont elle est l’une des Communes de la couronne. Situé à 244 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Fohlach, le Ruisseau la Rode, le Ruisseau du Graffenweiher sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Loudrefing. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Loudrefing se retrouve à la 235 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
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- Votre mairie
- Adresse
1 place de l’Église
57670 LOUDREFING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h et 13h30 – 15h30
Vendredi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-marie SIQUOIR
1er adjoint : Gilles MULLER
2ème adjoint : Bruno ANCHLING
Roland DEPREZ
Marie-agnès JARDIN
Catherine KLEIN
Anne-marie PERRIN
Dannie POINSIGNON
Nathalie TAMAGNI
Sébastien WENTZINGER
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une <a href="/commune/commune74/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="/commune/commune74/?xml=R58641">lourde</a> peut être commise par le salarié <span class="miseenevidence">pendant un préavis</span> (de démission ou licenciement par exemple).
Mais cette faute peut aussi avoir été <span class="miseenevidence">commise avant et être découverte</span> par l'employeur pendant le préavis.
Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de <span class="miseenevidence">prononcer une sanction</span> à l'encontre du salarié et d'<span class="miseenevidence">interrompre le préavis avant son terme.</span>
Dans cette situation, <span class="miseenevidence">l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire :</span> il <span class="miseenevidence">convoque le salarié à un entretien</span> par lettre recommandée ou remise en main propre.
Cette lettre est envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.
La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
La lettre informe le salarié qu'il <span class="miseenevidence">peut se faire assister</span> pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.
Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">les motifs</span> pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille <span class="miseenevidence">ses explications</span>.
La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span><a href="/commune/commune74/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>.
La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Les <span class="miseenevidence">conséquences de l'interruption du préavis</span> pour le salarié <span class="miseenevidence">varient en fonction des situations</span> :
-
La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.
<a href="/commune/commune74/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/commune/commune74/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
-
La totalité de <a href="/commune/commune74/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise <span class="miseenevidence">avant</span> le début de celui-ci.
<a href="/commune/commune74/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/commune/commune74/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
