Présentation de la commune
Lostroff est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur une superficie de 4,96km², avec une densité moyenne de 69 habitants au km². Située à 240 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau de l’Etang de Lhor, le Ruisseau la Rode sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lostroff. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lostroff se retrouve à la 332 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57670 LOSTROFF
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h30 – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gaël BEYEL
1er adjoint : Laurent THIRION
2ème adjoint : Christophe LOUDCHER
David DREYDEMY
Pierre FOUQUET
Thierry KREMEUR
Sylvie MITTELBRONN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.
L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.
Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).
Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
