Présentation de la commune
Lostroff est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur une superficie de 4,96km², avec une densité moyenne de 69 habitants au km². Située à 240 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau de l’Etang de Lhor, le Ruisseau la Rode sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lostroff. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lostroff se retrouve à la 332 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57670 LOSTROFF
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h30 – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gaël BEYEL
1er adjoint : Laurent THIRION
2ème adjoint : Christophe LOUDCHER
David DREYDEMY
Pierre FOUQUET
Thierry KREMEUR
Sylvie MITTELBRONN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est <span class="miseenevidence">indépendant, mais pas autonome financièrement</span>. C'est-à-dire qu'il est <span class="miseenevidence">parti du foyer familial</span> pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus <span class="miseenevidence">pratique</span> qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une <span class="miseenevidence">volonté de diminuer les ressources du parent <a href="/commune/commune73/?xml=R15912">créancier</a></span>.
À savoir
un <a href="/commune/commune73/?xml=F1194">mineur émancipé</a> peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée <span class="miseenevidence">en tout ou partie </span>entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span> entre les parents, une <span class="miseenevidence">convention</span> peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même <span class="miseenevidence">validité qu’un jugement</span> à cette convention, il est nécessaire de la faire <a href="/commune/commune73/?xml=R55691">homologue</a>r par un <a href="/commune/commune73/?xml=R45626">Jaf</a>
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le <a href="/commune/commune73/?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent <a href="/commune/commune73/?xml=R15912">créancier.</a>
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :<MiseEnEvidence/>
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.
