Présentation de la commune
Lindre-Haute est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Lindre-Haute est a deux kilomètres de la ville de Dieuze (dont elle fait partie de l’aire d’attraction). La commune est située au sommet d’une butte ce qui lui vaut la qualificatif de Haute contrairement à sa voisine bordant l’étang de Lindre appelée Lindre-Basse. La commune fait partie de la ZNIEFF du pays des étangs et s’étend sur une superficie de 2,46 km², avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau le Speck sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lindre-Haute. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lindre-Haute se retrouve à la 110 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57260 LINDRE HAUTE
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h et 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier GUYON
1er adjoint : Christophe BLASIARD
Cyril BREHAT
Benoit CHARRIER
Julien FERRERE
Christian STATINI
Jean-louis WAHL
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
Nous vous présentons vos droits en matière de congés.
Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un <a href="/commune/commune71/?xml=R45368">Pacs</a>.
À savoir
Le Pacs et le mariage sont <span class="miseenevidence">2 événements distincts</span>, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="/commune/commune71/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez bénéficier par la suite, <span class="miseenevidence">à nouveau</span>, d'un congé à l'occasion de votre mariage.
<span class="miseenevidence">Non, </span>il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en <a href="/commune/commune71/?xml=R24389">CDI</a> , en <a href="/commune/commune71/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="/commune/commune71/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.
La durée du congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
À noter
des <a href="/commune/commune71/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en <a href="/commune/commune71/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="/commune/commune71/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
La durée de votre congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
À noter
des <a href="/commune/commune71/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en <a href="/commune/commune71/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="/commune/commune71/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
Vous pouvez prendre votre congé dans <span class="miseenevidence">la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu</span>, mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune dispositions à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à votre employeur une copie</span> de l'acte de mariage ou de la convention de votre <a href="/commune/commune71/?xml=R45368">Pacs</a>.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
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Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
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Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
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Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Questions ? Réponses !
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Congé du salarié pour le mariage de son enfant
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