Présentation de la commune
Lindre-Haute est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Lindre-Haute est a deux kilomètres de la ville de Dieuze (dont elle fait partie de l’aire d’attraction). La commune est située au sommet d’une butte ce qui lui vaut la qualificatif de Haute contrairement à sa voisine bordant l’étang de Lindre appelée Lindre-Basse. La commune fait partie de la ZNIEFF du pays des étangs et s’étend sur une superficie de 2,46 km², avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau le Speck sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lindre-Haute. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lindre-Haute se retrouve à la 110 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57260 LINDRE HAUTE
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h et 14h – 17h
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Conseil Municipal
Maire : Olivier GUYON
1er adjoint : Christophe BLASIARD
Cyril BREHAT
Benoit CHARRIER
Julien FERRERE
Christian STATINI
Jean-louis WAHL
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Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La révocation du contrat du syndic est possible à tout moment, sous conditions.
Le contrat du syndic est généralement d'une durée de 3 ans. Toutefois, le <a href="/commune/commune71/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.
Il peut s'agir, par exemple, de fautes de gestion, de la non-exécution des décisions prises en assemblée générale, du non-paiement des charges de copropriété.
À noter
le syndic peut également <a href="/commune/commune71/?xml=F2608">demander à mettre fin à son contrat en cours</a>.
Le <a href="/commune/commune71/?xml=F2610">conseil syndical</a> doit alors demander au syndic de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à <a href="/commune/commune71/?xml=F2615">l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale</a>.
La demande du conseil syndical doit préciser la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic.
Si le syndic refuse de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour, 1 ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut <a href="/commune/commune71/?xml=F2615">convoquer une assemblée générale extraordinaire</a>.
La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la <a href="/commune/commune71/?xml=F2137">majorité absolue des copropriétaires</a>.
Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la <a href="/commune/commune71/?xml=F2137">majorité simple</a><a href="/commune/commune71/?xml=F2137">. Par contre, si la décision recueille moins du ⅓ des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.
L’arrêt du contrat du syndic doit intervenir au plus tôt 1 <a href="/commune/commune71/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de l'assemblée générale.
Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable <LienInterne LienPublication="F1548" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">préparer son remplacement</a> pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété.
Le président du conseil syndical peut <a href="/commune/commune71/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour demander des <a href="/commune/commune71/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour les faits reprochés au syndic.
En cas de condamnation du syndic, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.
À savoir
un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.
