Présentation de la commune
Lindre-Haute est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Lindre-Haute est a deux kilomètres de la ville de Dieuze (dont elle fait partie de l’aire d’attraction). La commune est située au sommet d’une butte ce qui lui vaut la qualificatif de Haute contrairement à sa voisine bordant l’étang de Lindre appelée Lindre-Basse. La commune fait partie de la ZNIEFF du pays des étangs et s’étend sur une superficie de 2,46 km², avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau le Speck sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lindre-Haute. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lindre-Haute se retrouve à la 110 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57260 LINDRE HAUTE
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h et 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier GUYON
1er adjoint : Christophe BLASIARD
Cyril BREHAT
Benoit CHARRIER
Julien FERRERE
Christian STATINI
Jean-louis WAHL
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de <a href="/commune/commune71/?xml=R32095">travail effectif</a> ? Votre employeur doit-il vous verser des <a href="/commune/commune71/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile
Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du <a href="/commune/commune71/?xml=F19846">remboursement partiel des frais de transport domicile-travail</a>).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' <a href="/commune/commune71/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.
Déplacement professionnel
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.
Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixé par <a href="/commune/commune71/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/commune/commune71/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du <a href="/commune/commune71/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise).
À noter
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
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Code du travail : article L3121-4
Droits à contreparties (dispositions d'ordre public)
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Code du travail : article L3121-7
Contreparties fixées par l'employeur
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Code du travail : article L3121-8
Contreparties fixées par l'employeur (dispositions supplétives)
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