Présentation de la commune
Lindre-Haute est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Lindre-Haute est a deux kilomètres de la ville de Dieuze (dont elle fait partie de l’aire d’attraction). La commune est située au sommet d’une butte ce qui lui vaut la qualificatif de Haute contrairement à sa voisine bordant l’étang de Lindre appelée Lindre-Basse. La commune fait partie de la ZNIEFF du pays des étangs et s’étend sur une superficie de 2,46 km², avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau le Speck sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lindre-Haute. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lindre-Haute se retrouve à la 110 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57260 LINDRE HAUTE
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h et 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Olivier GUYON
1er adjoint : Christophe BLASIARD
Cyril BREHAT
Benoit CHARRIER
Julien FERRERE
Christian STATINI
Jean-louis WAHL
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
-
-
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
- Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="/commune/commune71/?xml=R45368">Pacs</a>
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="/commune/commune71/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
- Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="/commune/commune71/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
Attention :
vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des <a href="/commune/commune71/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, vous devez informer la <a href="/commune/commune71/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="/commune/commune71/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
-
Le logement acheté avec un <a href="/commune/commune71/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="/commune/commune71/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
-
-
-
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (<a href="/commune/commune71/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="/commune/commune71/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
-
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
- Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="/commune/commune71/?xml=R45368">Pacs</a>
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="/commune/commune71/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
- Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="/commune/commune71/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
-
Le logement acheté avec un <a href="/commune/commune71/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="/commune/commune71/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
-
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
