Présentation de la commune
Lindre-Basse est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le Saulnois à proximité de la ville de Dieuze, la commune est bordée par la rive nord-ouest de l’étang du Lindre et la forêt domaniale de Saint-Jean. Le village est en bordure dune chaîne détangs recouvrant 618 hectares où viennent nicher des dizaines despèces doiseaux migrateurs, le lieu sert dobservatoire ornithologique. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs, elle s’étend sur une superficie de 8,28km², avec une densité de population moyenne de 25 habitants au km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lindre-Basse se retrouve à la 140 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
37 rue Principale
57260 LINDRE BASSE
- Horaires de la mairie
Jeudi : 18h15 – 19h15
Vendredi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Rémy HAMANT
1er adjoint : Christian TONNELLIER
2ème adjointe : Nadège FIKUART
3ème adjoint : Michel CASULLO
Clément BROQUARD
Marie-chantal COLIN
Denis HANS
Laurence HANS
Sylvie LEMAIRE
Fabrice MARIN
Arnaud PIERRE
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
- 1er enfant
- Enfants suivants
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :
- Soit le nom de l'une des femmes du couple
- Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Cerfa n° 15286*04
Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
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