Présentation de la commune
Attilloncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle est drainée par la Seille et fait partie du bassin versant du Rhin. Commune rurale d’une superficie de 3,37km², avec une densité moyenne de population de 31 habitants au km². La commune relève de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du Gué
57170 ATTILLONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h – 15h30
Vendredi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Patrick GAZIN
1er adjoint : Claude THIEBAUT
2ème adjoint : Joel MICHEL
Valérie BONOT
Alain BRUCKER
Joachim CONDOLF
Nicolas MATHIEU
Béatrice NONET GEORGES
Rémi PARDIEU
Jérôme SAVINI
Andrée VUILLAUME
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.
-
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6
e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6
e année suivant celle du décès.Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.
-
Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3
e année suivant celle de la déclaration.Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Où s’adresser ?
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Famille - Scolarité
-
Droits de succession - Déclaration
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
