Présentation de la commune
Attilloncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle est drainée par la Seille et fait partie du bassin versant du Rhin. Commune rurale d’une superficie de 3,37km², avec une densité moyenne de population de 31 habitants au km². La commune relève de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne.
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du Gué
57170 ATTILLONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h – 15h30
Vendredi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Patrick GAZIN
1er adjoint : Claude THIEBAUT
2ème adjoint : Joel MICHEL
Valérie BONOT
Alain BRUCKER
Joachim CONDOLF
Nicolas MATHIEU
Béatrice NONET GEORGES
Rémi PARDIEU
Jérôme SAVINI
Andrée VUILLAUME
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Aidant salarié
- Aidant dédommagé
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.
Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.
Vous pourrez obtenir :
- un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
- le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.
- En ligne
- Sur papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.
Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.
Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).
Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
À savoir
vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :
- Conjoint marié ou pacsé
- Concubin
- Ascendant
- Descendant
-
Collatéral jusqu'au 4
e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...) - Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée
Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :
- Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
- Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle
À noter
la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.
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Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant familial
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Exonération (VI)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Formulaire
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Direction de l'information légale et administrative
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