Présentation de la commune
Attilloncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle est drainée par la Seille et fait partie du bassin versant du Rhin. Commune rurale d’une superficie de 3,37km², avec une densité moyenne de population de 31 habitants au km². La commune relève de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne.
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du Gué
57170 ATTILLONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h – 15h30
Vendredi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Patrick GAZIN
1er adjoint : Claude THIEBAUT
2ème adjoint : Joel MICHEL
Valérie BONOT
Alain BRUCKER
Joachim CONDOLF
Nicolas MATHIEU
Béatrice NONET GEORGES
Rémi PARDIEU
Jérôme SAVINI
Andrée VUILLAUME
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="/commune/commune7/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
- Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
- Acceptation par le salarié du <a href="/commune/commune7/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="/commune/commune7/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="/commune/commune7/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
Le licenciement économique est <a href="/commune/commune7/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
- <a href="/commune/commune7/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="/commune/commune7/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="/commune/commune7/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
- Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="/commune/commune7/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de <a href="/commune/commune7/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune7/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune7/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune7/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
-
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
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Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
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Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
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Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l'attestation Pôle emploi
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Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail
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Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte
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Direction de l'information légale et administrative
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