Présentation de la commune
Attilloncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle est drainée par la Seille et fait partie du bassin versant du Rhin. Commune rurale d’une superficie de 3,37km², avec une densité moyenne de population de 31 habitants au km². La commune relève de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du Gué
57170 ATTILLONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h – 15h30
Vendredi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Patrick GAZIN
1er adjoint : Claude THIEBAUT
2ème adjoint : Joel MICHEL
Valérie BONOT
Alain BRUCKER
Joachim CONDOLF
Nicolas MATHIEU
Béatrice NONET GEORGES
Rémi PARDIEU
Jérôme SAVINI
Andrée VUILLAUME
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Syndicat de copropriétaires
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
À savoir
le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.
Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.
À noter
en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété.
Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.
Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :
- Copropriétaires
- Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
- Tiers (locataires notamment)
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal.
À noter
le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
Notification faite au syndicat
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