Présentation de la commune
Attilloncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle est drainée par la Seille et fait partie du bassin versant du Rhin. Commune rurale d’une superficie de 3,37km², avec une densité moyenne de population de 31 habitants au km². La commune relève de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne.
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du Gué
57170 ATTILLONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h – 15h30
Vendredi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Patrick GAZIN
1er adjoint : Claude THIEBAUT
2ème adjoint : Joel MICHEL
Valérie BONOT
Alain BRUCKER
Joachim CONDOLF
Nicolas MATHIEU
Béatrice NONET GEORGES
Rémi PARDIEU
Jérôme SAVINI
Andrée VUILLAUME
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
Type d'arme | Caractéristiques |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes | Capacité de 100 ml maximum |
Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation | Non convertible pour d'autres projectiles |
Arme historique et de collection |
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Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
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Arme historique et de collection Reproduction d'arme d'avant 1900 | Arme neutralisée (rendue inapte au tir) |
Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Infraction | Amende encourue | Peine d'emprisonnement | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | Commise par 1 personne seule | 15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € ) | 1 an |
Commise par 2 personnes ou plus | 30 000 € | 2 ans | |
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé... | 750 € | _ |
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
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Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport
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Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et transport
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Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D
Questions ? Réponses !
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
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