Présentation de la commune
Attilloncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle est drainée par la Seille et fait partie du bassin versant du Rhin. Commune rurale d’une superficie de 3,37km², avec une densité moyenne de population de 31 habitants au km². La commune relève de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne.
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- Adresse
1 rue du Gué
57170 ATTILLONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h – 15h30
Vendredi : 14h – 18h30
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Conseil Municipal
Maire : Patrick GAZIN
1er adjoint : Claude THIEBAUT
2ème adjoint : Joel MICHEL
Valérie BONOT
Alain BRUCKER
Joachim CONDOLF
Nicolas MATHIEU
Béatrice NONET GEORGES
Rémi PARDIEU
Jérôme SAVINI
Andrée VUILLAUME
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Participation
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1
Quel employeur doit mettre en place la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Comment élaborer l'accord ?
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
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La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
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La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
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En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
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La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.
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La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participationMinistère chargé du travail
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En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
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Que doit contenir l'accord de participation ?
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
Dépôt obligatoire
L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Ministère chargé du travail
Contrôles
Depuis le 1
Contrôle de forme
Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l'entreprise.
Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation.
La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.
Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.
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La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.
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La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.
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La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.
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La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.
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Contrôle de fond
Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
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Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
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Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
Information collective
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
Prime de participation
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation.
L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est de 32 994 €.
Supplément de participation
En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :
- De façon uniforme entre tous les salariés
- De manière proportionnelle aux salaires
- De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise
- Par la combinaison des 3 critères ci-dessus
Prime de participation
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
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Montant maximum de la prime : 32 994 €
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Montant maximum de la prime : 30 852 €
Supplément de participation
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 32 994 € pour la prime de 2023.
À quel moment le versement doit-il être effectué ?
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1
Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.
Disponibilité des sommes
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Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5
e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 décembre 2022.Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
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Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1
er jour du 6e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
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Naissance ou adoption d'un 3
e enfant - Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
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L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco).
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À savoir
depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.
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L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes :
- sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco).
- ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.
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Avantages fiscaux
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Avantages sociaux
Cotisations sociales
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
Forfait social
La situation varie selon la taille de l'entreprise.
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Elle est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
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Elle doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
- Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur
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Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
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Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
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Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
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Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
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Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
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Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
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Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
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Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
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Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
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Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
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Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
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Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
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Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
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Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
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Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
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Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
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