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Attilloncourt

  • 103

Habitants

3.37 km2

Superficie

  • 244

Altitude

31 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Attilloncourt
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Présentation de la commune

Attilloncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle est drainée par la Seille et fait partie du bassin versant du Rhin. Commune rurale d’une superficie de 3,37km², avec une densité moyenne de population de 31 habitants au km². La commune relève de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne.

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  • Votre mairie
  • Adresse

1 rue du Gué
57170 ATTILLONCOURT

  • Horaires de la mairie

Lundi : 13h – 15h30
Vendredi : 14h – 18h30

  • Nous joindre
03 87 05 46 58
commune.attilloncourt@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Patrick GAZIN
1er adjoint : Claude THIEBAUT
2ème adjoint : Joel MICHEL
Valérie BONOT
Alain BRUCKER
Joachim CONDOLF
Nicolas MATHIEU
Béatrice NONET GEORGES
Rémi PARDIEU
Jérôme SAVINI
Andrée VUILLAUME

Téléchargements


Scolarité

SIS de Gremecey
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09

Périscolaire :

periscolaire.bioncourt@orange.fr
03 87 05 27 33

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Injonction de faire

Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ?

Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.

Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant

 À noter

la tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou à l'aide d'un conciliateur de justice.

Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête peut être également faite sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Un avocat peut se charger de votre procédure si vous le souhaitez.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

La procédure est gratuite.

  • Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction.

    Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

    L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    à ce stade de la procédure, il n'y a pas de recours possible contre la décision du juge.

  • Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé,...) ou qu'il n'est pas compétent (par exemple, le tribunal saisi n'est pas le bon), il rend une ordonnance de rejet.

    Cette décision est sans recours.

    La requête et les documents produits vous sont restitués.

    Vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.

  • Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire est terminée.

  • Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute partiellement, vous devez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance.

    Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal jugera votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.

    Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne convient pas à l'une des parties, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend du montant total du litige :

  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.
  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à  5 000 €, les parties peuvent former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois si elles estiment que la décision est contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai commence à courir à partir de la notification  de la décision par le greffe du tribunal.

Et aussi

Pour en savoir plus

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

ON VOUS ACCUEILLE

Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

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