Présentation de la commune
Attilloncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle est drainée par la Seille et fait partie du bassin versant du Rhin. Commune rurale d’une superficie de 3,37km², avec une densité moyenne de population de 31 habitants au km². La commune relève de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne.
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du Gué
57170 ATTILLONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h – 15h30
Vendredi : 14h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Patrick GAZIN
1er adjoint : Claude THIEBAUT
2ème adjoint : Joel MICHEL
Valérie BONOT
Alain BRUCKER
Joachim CONDOLF
Nicolas MATHIEU
Béatrice NONET GEORGES
Rémi PARDIEU
Jérôme SAVINI
Andrée VUILLAUME
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger (sauf européen), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.
Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France
- Votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine
- Vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.
Dossier médical
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l'Ofii.
Une notice explique la procédure.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le dossier complet à envoyer à l'Ofii comprend les documents suivants :
- Certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin
- Originaux de tous les documents sur la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.)
Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'informations doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l'Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical s'il le juge nécessaire. L'examen est gratuit. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires. Vous n'avez rien à payer. Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité). Le collège de médecins peut faire procéder à des examens complémentaires.
Où s’adresser ?
Autorisation provisoire de séjour (APS)
La décision concernant votre demande d'autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.
Pièces à fournir :
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- 3 photos.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
- Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale
- Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, acquittement de tous frais relatifs au mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
- Justificatif de paiement du droit de visa de régularisation (à remettre au moment de la remise du titre)
L'APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France.
Attention :
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois.
Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration).
Pièces à fournir :
- Titre de séjour en cours de validité
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- 3 photos.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
- Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale
- Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48
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Direction de l'information légale et administrative
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