Lidrezing

Habitants

10.04 km²

Superficie

Altitude

8 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Lidrezing est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel régional de Lorraine, elle s’étend sur une superficie de 10,04 km², avec une densité moyenne de population de 8,4 habitants par km². Parmi les localités les plus proches se trouvent Zarbeling qui est à 1.2 km, Rodalbe est la deuxième commune la plus proche à 2.2 km et Guébling à 3.1 km. Situé à 270 mètres d’altitude, le Ruisseau des Etangs Benestroff, le Ruisseau le Spin, le Ruisseau de Banvoie sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lidrezing. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lidrezing se retrouve à la 346 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

21 rue Principale
57340 LIDREZING

Lundi : 16h30 – 18h
Vendredi : 9h – 11h

03 87 86 93 32

mairie.lidrezing@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Pascal DURRENBERGER
1er adjoint : Thierry DORT
2ème adjoint : Jean-claude L’HUILLIER
Valérie BRICHE
Arnaud DORT
Jean noël KREMEUR
Xavier MANSUY

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Scolaire
23 rue de l’école 57340 RICHE
mairiederiche@orange.fr
03 87 86 18 90

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de force majeure.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail
Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

Établir le reçu pour solde de tout compte
Établir un certificat de travail
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

Établir le reçu pour solde de tout compte
Établir un certificat de travail
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27

Registre du personnel
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : article D3121-23

Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3332-29

Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code du travail : article R3324-23

Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39

Gestion de la réserve spéciale
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6

Dispositions générales déclaration accident du travail

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