Présentation de la commune
Lhor est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 5,4 km², avec une densité de 25,4 habitants par km². Situé à 229 mètres d’altitude, le Ruisseau la Rode, le Ruisseau de l’Etang de Lhor, le Ruisseau de l’Etang du Moulin d’Insviller sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lhor. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lohr se retrouve à la 295 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
31 rue Principale
57670 LHOR
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 15h30
Jeudi : 10h – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Philippe METZGER
1ère adjointe : Cindy ROESSLER
2ème adjoint : Vincent FOLMER
Antoine FISCHER
Virginie FOLMER
Franck KREMER
Gilles OUDER
Anastasia PHILIPPS
Karine SEILER
Emmanuel WAGNER
Damien WEYH
Téléchargements
Scolarité
18 rue principale 57670 INSVILLER
mairie.insviller@wanadoo.fr
03 87 01 68 12
Périscolaire :
isabelle.stocky@sfr.fr06 03 25 42 99
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour
Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
- Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
- Divorce
- Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement
À noter
les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
La requête est une simple lettre.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
- Objet de la demande
- Tribunal devant lequel est portée la demande
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
Où s’adresser ?
Attention :
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
-
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d'une requête conjointe
-
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
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