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Ley

Habitants

6.13 km2

Superficie

Altitude

17 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Ley est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Situé à 225 mètres d’altitude, elle s’étend sur une superficie de 6,13km², avec une population de 102 habitants et une densité moyenne de population de 17 habitants au km². Le village fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze. La commune est située dans le bassin versant Rhin-Meuse. Le Ruisseau de la Saline, le Ruisseau de Nazin Pré, le Canal de Flottage des Salines et le Ruisseau de la Prêle sont les principaux cours d’eau qui traversent le ban communal de Ley.

Au palmarès 2023 des villes et villages où il fait bon vivre, Ley se trouve à la 271/365 position des Communes mosellanes de moins 500 habitants.
Lisa Barbelin, championne d’Europe et vice-championne du monde de Tir à l’arc, est native de Ley.

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  • Votre mairie

41 rue Principale
57810 LEY

Lundi : 14h – 17h30
Mardi : 10h – 12h
Jeudi : 14h – 17h30

03 87 86 70 86

Conseil Municipal

Maire : Marie-christine FOUQUET
1er adjoint : Claude BARBE
2ème adjointe : Stéphanie BODIN



Pacôme BALAND
Cédric BALEZO
Lionel BARBELIN
Gaëtan DOSCH

Téléchargements


Scolarité

SSI Val de Videlange
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35

Périscolaire :

myriam.baland@gmail.com
06 20 96 38 11

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis l'Union européenne ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

 À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

 À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

 À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou facture
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

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