Présentation de la commune
Lemoncourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. S’étendant sur une superficie de 5,41 km², sa densité moyenne de population s’élève à 12 habitants au km². Située à 264 mètres d’altitude, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de la Bergerie sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lemoncourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lemoncourt se retrouve à la 144 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
5 rue de l’Église
57590 LEMONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 17h – 19h30
Jeudi : 13h30 – 18h
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Conseil Municipal
Maire : Christelle BOFFIN
1ère adjointe : Sonia PERNET
2ème adjoint : Alain RIBARD
Frederic FELIX
Benoit PERNET
Laurent SCHIRATO
Jean christophe SIMONIN
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
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Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.
Attention :
Toutefois, une clause de mobilité intra groupe (c'est-à-dire une clause dans le contrat de travail qui prévoit à l'avance la possibilité de muter un salarié dans une société du groupe) ne peut pas lui être imposée. Il en est de même pour une clause intra groupe qui prévoit une mutation au delà de la zone géographique précisée dans le contrat de travail : l'accord du salarié est nécessaire.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Plusieurs formules sont possibles :
- Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel (c'est-à-dire des obligations et des engagements prévus par le contrat de travail) avec l'entreprise d'origine par avenant à son contrat de travail initial
- Conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas, le contrat de travail initial est suspendu. De plus, un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.
- Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filiale
Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois, il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.
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L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier (c'est-à-dire le ramener en France) et lui proposer un nouveau poste équivalent à celui qu'il avait avant son départ.
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L'entreprise d'origine en France doit rapatrier le salarié quelque soit sa faute (simple, lourde, grave) et doit lui proposer un reclassement. L'offre de reclassement doit être sérieuse, précise et compatible avec les précédentes fonctions qu'il avait avant son départ.
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Si l'entreprise d'origine ne compte pas garder le salarié et qu'elle dispose d'une justification, elle doit mettre en place la procédure de licenciement.
En principe, le motif de licenciement doit être différent de celui invoqué par la filiale sauf si les manquements du salarié portent atteinte à la réputation de l'entreprise d'origine. Par exemple, le salarié mis à disposition dans le cadre de sa mission a dénigré son employeur d'origine.
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Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié
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Code du travail : article L1231-5
Mise à disposition du salarié
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Code du travail : article L8241-2
Prêt de main-d'œuvre - interdiction
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