Présentation de la commune
Lemoncourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. S’étendant sur une superficie de 5,41 km², sa densité moyenne de population s’élève à 12 habitants au km². Située à 264 mètres d’altitude, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de la Bergerie sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Lemoncourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lemoncourt se retrouve à la 144 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
5 rue de l’Église
57590 LEMONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 17h – 19h30
Jeudi : 13h30 – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sonia PERNET
1er adjoint : Alain RIBARD
Frederic FELIX
Benoit PERNET
Laurent SCHIRATO
Jean christophe SIMONIN
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
a href=’tel:03 87 01 43 95′>03 87 01 43 95
Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de <a href="/commune/commune63/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="/commune/commune63/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de <a href="/commune/commune63/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
- <a href="/commune/commune63/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Personne à charge (par exemple, <a href="/commune/commune63/?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- <a href="/commune/commune63/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="/commune/commune63/?xml=R43888">sous-occupé</a>.
S'il y a plusieurs demandes, le <a href="/commune/commune63/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de <a href="/commune/commune63/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="/commune/commune63/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de <a href="/commune/commune63/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
- <a href="/commune/commune63/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Personne à charge (par exemple, <a href="/commune/commune63/?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- <a href="/commune/commune63/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="/commune/commune63/?xml=R43888">sous-occupé</a>.
S'il y a plusieurs demandes, le <a href="/commune/commune63/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
