Présentation de la commune
Laneuveville-en-Saulnois est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 6,5 km² , avec une densité de 47,1 habitants par km². Situé à 280 mètres d’altitude, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de Viviers, le Ruisseau de l’Etang de Fonteny sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Laneuveville-en-Saulnois. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Laneuveville-en-Saulnois se retrouve à la 229 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
2 rue du Nassau
57590 LANEUVEVILLE EN SAULNOIS
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h30 – 17h30
Vendredi : 13h30 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gilles ETIENNE
1er adjoint : Denis LALLEMENT
2ème adjointe : Anne claire HOUBIN
Lara BREMM
Stephane DIERICK
Alexandra JACOB
Thomas NOEL
Antoine PICQUART
Philippe POGGESI
Marion POULAIN
Stephane SCHROLL
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Type de chèque | Définition | Usage | Garantie | Coût |
Chèque barré d'avance | Chèque bancaire classique, non payable au guichet | Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. | Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. | Gratuit |
Chèque non barré | Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). | Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
| Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts | Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
Chèque visé | Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure | Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés | L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission | Selon la convention de compte |
Chèque certifié | Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours | Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés | La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission. | Selon la convention de compte |
Chèque de banque | Chèque dont l'émetteur est une banque | Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers | La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. | Selon la convention de compte |
Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d'avance est gratuit.
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
- Mention endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
- Date de transmission
Garantie
Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
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Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre
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Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque
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Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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