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Laneuveville-en-Saulnois

Habitants

6.49 km2

Superficie

Altitude

44 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Laneuveville-en-Saulnois est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 6,5 km² , avec une densité de 47,1 habitants par km². Situé à 280 mètres d’altitude, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de Viviers, le Ruisseau de l’Etang de Fonteny sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Laneuveville-en-Saulnois. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Laneuveville-en-Saulnois se retrouve à la 229 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

2 rue du Nassau
57590 LANEUVEVILLE EN SAULNOIS

Lundi : 13h30 – 17h30
Vendredi : 13h30 – 17h30

03 87 01 41 92

Conseil Municipal

Maire : Gilles ETIENNE
1er adjoint : Denis LALLEMENT
2ème adjointe : Anne claire HOUBIN
Lara BREMM
Stephane DIERICK
Alexandra JACOB
Thomas NOEL
Antoine PICQUART
Philippe POGGESI
Marion POULAIN
Stephane SCHROLL

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Intercommunal Scolaire de Delme et Environs (SIS)
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19

Périscolaire :

periscolaire.delme@mouvement-rural.org
03 87 01 37 19

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
      • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      12,89 €

      7,65 €

      II B

      8,86 €

      4,80 €

      II C

      6,79 €

      3,63 €

      III A

      4,11 €

      2,20 €

      III B

      2,43 €

      1,27 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
      • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      10,52 €

      6,28 €

      II B

      7,26 €

      3,95 €

      II C

      5,54 €

      2,98 €

      III A

      3,36 €

      1,87 €

      III B

      2,00 €

      1,04 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

      (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      12,89 €

      7,65 €

      II B

      8,86 €

      4,80 €

      II C

      6,79 €

      3,63 €

      III A

      4,11 €

      2,20 €

      III B

      2,43 €

      1,27 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      10,52 €

      6,28 €

      II B

      7,26 €

      3,95 €

      II C

      5,54 €

      2,98 €

      III A

      3,36 €

      1,87 €

      III B

      2,00 €

      1,04 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

      (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?