Présentation de la commune
Laneuveville-en-Saulnois est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 6,5 km² , avec une densité de 47,1 habitants par km². Situé à 280 mètres d’altitude, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de Viviers, le Ruisseau de l’Etang de Fonteny sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Laneuveville-en-Saulnois. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Laneuveville-en-Saulnois se retrouve à la 229 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
2 rue du Nassau
57590 LANEUVEVILLE EN SAULNOIS
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h30 – 17h30
Vendredi : 13h30 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gilles ETIENNE
1er adjoint : Denis LALLEMENT
2ème adjointe : Anne claire HOUBIN
Lara BREMM
Stephane DIERICK
Alexandra JACOB
Thomas NOEL
Antoine PICQUART
Philippe POGGESI
Marion POULAIN
Stephane SCHROLL
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Visiteur de prison
Vérifié le 02/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un visiteur de prison contribue bénévolement au bien-être des personnes détenues. Il les prépare à leur réinsertion dans la société. Il peut participer à des actions d'animation collective. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur de prison.
Un visiteur de prison est une personne bénévole qui visite des détenus avec lesquels il n'a pas de liens familiaux ou amicaux. Son objectif est de leur fournir un soutien moral pour les aider à mieux vivre l'enfermement.
À savoir
le directeur interrégional des services pénitentiaires peut délivrer à des personnes qui ne sont pas des visiteurs de prison des autorisations de visite qui leur permettent de communiquer avec les détenus de leur choix.
Le visiteur de prison s'engage à respecter le secret de l'enquête judiciaire et à ne pas dévoiler les éléments dont il a connaissance.
Il doit aussi respecter le règlement intérieur de l'établissement, surtout les règles relatives à la discipline et à la sécurité.
À savoir
lorsqu'un visiteur est suspecté d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler son identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée et, si elle est d'accord, à sa fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir la personne dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.
Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), service qui s'occupe notamment de la réinsertion des détenus.
Il a accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont il s'occupe.
Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel il est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en détention provisoire.
Ses entretiens avec les détenus ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.
Un visiteur de prison peut également échanger par écrit avec les personnes détenues dont il s'occupe, sous pli couvert et sans autorisation préalable. Mais le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire si elle estime que la correspondance met en danger la réinsertion du détenu ou le bon ordre et la sécurité de la prison.
Attention :
certaines personnes en détention provisoire peuvent être soumises à une interdiction de communiquer. Elles ne peuvent donc pas entrer en contact avec un visiteur de prison.
Pour être visiteur de prison, il faut remplir les 2 conditions suivantes :
- Être majeur
- Ne pas avoir de condamnations judiciaires figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association ou d'avoir une formation particulière.
Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.
Dépôt de la demande
Une demande doit être adressée au directeur du Spip du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou les établissements où le candidat souhaite intervenir, en indiquant les informations suivantes :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Nationalité
- Situation de famille
- Profession
- Adresse personnelle
- Prison dans laquelle on souhaite intervenir (une ou plusieurs)
Le demandeur doit joindre les documents suivants :
- Photo d'identité
- Photocopie de la carte vitale
Où s’adresser ?
Traitement du dossier
L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip.
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs de prison, et au Spip d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur de prison.
L'entretien sert à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du Spip rédige un rapport et sollicite également l'avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip), qui prend la décision finale.
Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans, renouvelable 1 fois.
Dès son agrément, il peut rencontrer les personnes détenues qui lui ont été confiées par le Spip, uniquement dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il a été agréé.
Le candidat dont la demande est rejetée peut faire un recours devant le tribunal administratif.
L'agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :
- soit d'office, par exemple, si le visiteur nuit aux conditions de sécurité en prison,
- soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République (par exemple, si le visiteur nuit au secret de l'enquête).
En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.
La décision peut faire l'objet d'un recours amiable auprès du directeur interrégional ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
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Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
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Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Procédure pour devenir visiteur de prison
Questions ? Réponses !
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