Présentation de la commune
Juville est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 6,05km² avec une densité moyenne de population qui avoisine les 20 habitants par km². Elle fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. Située à 315 mètres d’altitude, le Ruisseau l’Elme, le Ruisseau de Nable, le Ruisseau de l’Etang de Juville sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Juville. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Juville se retrouve à la 172 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
55 Grande rue
57590 JUVILLE
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h
Jeudi : 18h30 – 19h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Hervé BLASSELLE
1er adjoint : Dominique FARKAS
2ème adjoint : Hervé CARTAILLAC
Stephane FEIL
Jacques GRANDIDIER
Nicolas L’HUILLIER
Martine LELORAIN
Annelise LOUYOT
Laure MONJARDIN-CLOEZ
Agata PRZYCHOCKI
Nicolas RUEFF
Téléchargements
Scolarité
5 Place du 18 Novembre 57420 SOLGNE
sivom.solgne@orange.fr
03 87 57 67 54
Périscolaire :
periscolaire.solgne@sudmessin.fr03 87 39 38 35 / 06 80 55 98 84
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.
L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l'infraction
- La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un jugement définitif
- Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
- L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
- La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
- Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé.
Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.
Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.
Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :
-
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale.
-
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou duSarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale.
-
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale
L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
