Présentation de la commune
Amelécourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le bassin versin versant du Rhin, elle est drainée par la Petite Seille, le ruisseau d’Osson et le ruisseau Majurin. Petite Commune d’une superficie de 7,56km², avec une densité moyenne de 18 habitants au Km2
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57170 AMELECOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 8h – 12h
Jeudi : 13h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard CHAIZE
1er adjoint : René ADONIAS
2ème adjointe : Monique THAROTTE
Secretairee : Brigitte BOURGUIGNON
Olivier CAPS
Bénédicte DERMIGNY
Catherine LETTIERI
Magali ROBINET
Patrick ROBINET
Jean-pierre ROSIER
Eric WOLLBRETT
Claude WURTZ
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1
Exemple
Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.
Si vous n'avez travaillé que du 1
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez choisir d'utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
10 points vous donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Où s’adresser ?
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'âge minium légal de départ à la retraite.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)
- Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle la décote.
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 %.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.
Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :
Salaire annuel moyen x 50 % x (146 / 169)
Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.
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Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
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Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
Utilisation du C2P pour la retraite
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Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
Taux de la pension de retraite
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Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
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Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
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Code du travail : article L4163-7
Utilisations du C2P
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Code du travail : article L4163-9
Utilisation du C2P pour la retraite
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Code du travail : article L4163-13
Utilisation du C2P pour la retraite
Pour en savoir plus
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Facteurs de risques professionnels
Compte professionnel prévention
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