Présentation de la commune
Amelécourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le bassin versin versant du Rhin, elle est drainée par la Petite Seille, le ruisseau d’Osson et le ruisseau Majurin. Petite Commune d’une superficie de 7,56km², avec une densité moyenne de 18 habitants au Km2
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- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57170 AMELECOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 8h – 12h
Jeudi : 13h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard CHAIZE
1er adjoint : René ADONIAS
2ème adjointe : Monique THAROTTE
Secretairee : Brigitte BOURGUIGNON
Olivier CAPS
Bénédicte DERMIGNY
Catherine LETTIERI
Magali ROBINET
Patrick ROBINET
Jean-pierre ROSIER
Eric WOLLBRETT
Claude WURTZ
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Question-réponse
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d'un accident.
Mais elle peut aussi vous indemniser pour d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule.
Coût de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation)
Si à la suite d'un accident votre voiture est irréparable, l'assurance peut vous rembourser une partie des frais d'émission de la carte grise.
Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.
Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8
En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.
Par exemple, si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.
Frais de remorquage et de gardiennage
Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.
Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.
Frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule
La prise en charge des frais liés à l'indisponibilité du véhicule suite à l'accident peut être prévue dans le contrat d'assurance.
Si tel est le cas, votre assureur peut vous indemniser pour l'indisponibilité de votre véhicule. Vérifiez bien les clauses de votre contrat.
De même, il est également possible que vous voyez indemnisé par l'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident, dans le cadre de sa garantie responsabilité civile.
Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule.
L'indemnisation peut correspondre à un forfait ou au coût réel de location d'un véhicule de remplacement.
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Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits
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Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Questions ? Réponses !
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Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture
Argent - Impôts - Consommation
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