Présentation de la commune
Amelécourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le bassin versin versant du Rhin, elle est drainée par la Petite Seille, le ruisseau d’Osson et le ruisseau Majurin. Petite Commune d’une superficie de 7,56km², avec une densité moyenne de 18 habitants au Km2
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57170 AMELECOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 8h – 12h
Jeudi : 13h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard CHAIZE
1er adjoint : René ADONIAS
2ème adjointe : Monique THAROTTE
Secretairee : Brigitte BOURGUIGNON
Olivier CAPS
Bénédicte DERMIGNY
Catherine LETTIERI
Magali ROBINET
Patrick ROBINET
Jean-pierre ROSIER
Eric WOLLBRETT
Claude WURTZ
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.
Condition d'effectif
La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.
Condition d'ancienneté
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Demande du salarié
Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.
Réponse de l'employeur
- Accord
- Refus
L'accord de l'employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.
Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Signature d'un avenant
La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
- Objet et durée de la période de mobilité
- Dates de début et de fin de la période de mobilité
- Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
- Conditions permettant un retour anticipé du salarié
Attention :
la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.
Suspension du contrat
Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.
En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine
Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.
Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.
À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.
En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.
Et aussi
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Travail - Formation
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Direction de l'information légale et administrative
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