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Amelécourt

  • 121

Habitants

7.56 km2

Superficie

  • 283.5

Altitude

16 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Amelécourt
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Présentation de la commune

Amelécourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le bassin versin versant du Rhin, elle est drainée par la Petite Seille, le ruisseau d’Osson et le ruisseau Majurin. Petite Commune d’une superficie de 7,56km², avec une densité moyenne de 18 habitants au Km2

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  • Adresse

1 rue de l’Église
57170 AMELECOURT

  • Horaires de la mairie

Mardi : 8h – 12h
Jeudi : 13h – 17h

  • Nous joindre
03 87 05 19 55
mairie.amelecourt835@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Bénédicte DERMIGNY
1er adjoint : René ADONIAS
2ème adjointe : Monique THAROTTE
Secretairee : Brigitte BOURGUIGNON
Olivier CAPS
Catherine LETTIERI
Magali ROBINET
Patrick ROBINET
Jean-pierre ROSIER
Eric WOLLBRETT
Claude WURTZ

Téléchargements


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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="/commune/commune6/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
  • Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
  • <a href="/commune/commune6/?xml=F1642">Discrimination</a>

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="/commune/commune6/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="/commune/commune6/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

  • un salarié en <a href="/commune/commune6/?xml=R24389">CDI</a>
  • ou un salarié en <a href="/commune/commune6/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="/commune/commune6/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="/commune/commune6/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="/commune/commune6/?xml=F2883">démission</a>, <a href="/commune/commune6/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="/commune/commune6/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="/commune/commune6/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="/commune/commune6/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="/commune/commune6/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune6/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune6/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="/commune/commune6/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune6/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      Elle produit les effets d'un <a href="/commune/commune6/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="/commune/commune6/?xml=F2406">protégé</a>.

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="/commune/commune6/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune6/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune6/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="/commune/commune6/?xml=F1848">licenciement nul</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune6/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

  • Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

    Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="/commune/commune6/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

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  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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