Présentation de la commune
Amelécourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le bassin versin versant du Rhin, elle est drainée par la Petite Seille, le ruisseau d’Osson et le ruisseau Majurin. Petite Commune d’une superficie de 7,56km², avec une densité moyenne de 18 habitants au Km2
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- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57170 AMELECOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 8h – 12h
Jeudi : 13h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Bénédicte DERMIGNY
1er adjoint : René ADONIAS
2ème adjointe : Monique THAROTTE
Secretairee : Brigitte BOURGUIGNON
Olivier CAPS
Catherine LETTIERI
Magali ROBINET
Patrick ROBINET
Jean-pierre ROSIER
Eric WOLLBRETT
Claude WURTZ
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est <span class="miseenevidence">toujours possible</span>, mais il n'entraîne pas<span class="miseenevidence"> automatiquement</span> l'arrêt des poursuites.
<a href="/commune/commune6/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> est le seul à pouvoir <span class="miseenevidence">décider de poursuivre</span> ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas de délai légal</span>.
Le retrait de plainte peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment</span> de la procédure, de <a href="/commune/commune6/?xml=R51715">l'enquête</a> au jugement.
Pour faire <span class="miseenevidence">enregistrer votre retrait</span> de plainte, vous pouvez vous rendre <span class="miseenevidence">au commissariat</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> de police</span> ou à <span class="miseenevidence">la gendarmerie</span> auprès duquel vous avez déposé plainte.
Où s’adresser ?
Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du <a href="/commune/commune6/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a></span> du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte <span class="miseenevidence">se fait par courrier</span> (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous<span class="miseenevidence"> adressez ou déposez</span> au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter <span class="miseenevidence">le maximum de renseignements</span> (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que <span class="miseenevidence">les motifs</span> de votre demande de retrait.
Où s’adresser ?
Le retrait de votre plainte n'entraîne <span class="miseenevidence">pas systématiquement</span> l'arrêt des poursuites judiciaires.
Le procureur de la République saisi de <a href="/commune/commune6/?xml=R49229">faits délictueux</a> <span class="miseenevidence">peut décider de poursuivre</span> l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est <span class="miseenevidence">d'assurer le respect de la loi</span>.
Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient <span class="miseenevidence">après une <a href="/commune/commune6/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="/commune/commune6/?xml=F1824">médiation pénale</a></span> réalisée avec son accord.
En cas <a href="/commune/commune6/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="/commune/commune6/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="/commune/commune6/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a> (par exemple : diffusion de correspondances, <a href="/commune/commune6/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>) le retrait de votre plainte entraîne<span class="miseenevidence"> l<MiseEnEvidence>'</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">arrêt des poursuites.</span>
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
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