Amelécourt

Habitants

7.56 km2

Superficie

Altitude

16 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Amelécourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le bassin versin versant du Rhin, elle est drainée par la Petite Seille, le ruisseau d’Osson et le ruisseau Majurin. Petite Commune d’une superficie de 7,56km², avec une densité moyenne de 18 habitants au Km2

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1 rue de l’Église
57170 AMELECOURT

Mardi : 8h – 12h
Jeudi : 13h – 17h

03 87 05 19 55

Conseil Municipal

Maire : Bénédicte DERMIGNY
1er adjoint : René ADONIAS
2ème adjointe : Monique THAROTTE
Secretairee : Brigitte BOURGUIGNON
Olivier CAPS
Catherine LETTIERI
Magali ROBINET
Patrick ROBINET
Jean-pierre ROSIER
Eric WOLLBRETT
Claude WURTZ

Téléchargements


Scolarité


Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de <a href="/commune/commune6/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
  • La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="/commune/commune6/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <a href="/commune/commune6/?xml=F1475">retiré l'aide accordée</a>

<a href="/commune/commune6/?xml=F1475">Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="/commune/commune6/?xml=F14724">conseil de l'ordre des avocats</a>.