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Juvelize

Habitants

7.82 km2

Superficie

Altitude

9 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Village lorrain du Pays du Saulnois dans le Parc Naturel Régional de Lorraine, au Pays des Etangs et près des Vosges et de l’Alsace. Idéalement situé entre Nancy, Metz et Strasbourg, à une trentaine de km de Lunéville en Meurthe-et-Moselle. Elle est l’une des 128 communes de la Communauté de Communes du Saulnois, entre deux grandes zones d’activité en devenir à Dieuze et Morville-les-Vic.

En images

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  • Votre mairie

Rue Principale
57630 JUVELIZE

Mardi : 14h – 16h
Jeudi : 14h – 16h

03 87 86 73 26

Conseil Municipal

Maire : Sylvain CIMINERA
1er adjoint : Laurent VELOT
Bruce CULINE
Valérie GELLENONCOURT
Jacqueline KENNEL
Sophie MOUCHOT
Francis RAYNAUD

Téléchargements


Scolarité

SSI Val de Videlange
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35

Périscolaire :

myriam.baland@gmail.com
06 20 96 38 11

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

  • Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

    Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

      À savoir

    Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

    À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

    Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

    • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
    • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

    Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

    Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

    Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

    Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

    La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

    Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.

    Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse

    Vous devez préciser le motif de votre demande.

    Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

    • Sur place
    • Courrier RAR

     À noter

    Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

  • Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

    Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

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