Village lorrain du Pays du Saulnois dans le Parc Naturel Régional de Lorraine, au Pays des Etangs et près des Vosges et de l’Alsace. Idéalement situé entre Nancy, Metz et Strasbourg, à une trentaine de km de Lunéville en Meurthe-et-Moselle. Elle est l’une des 128 communes de la Communauté de Communes du Saulnois, entre deux grandes zones d’activité en devenir à Dieuze et Morville-les-Vic.
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont encadrés par la loi.
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="/commune/commune59/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune59/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un <a href="/commune/commune59/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
<span class="valeur">131,50 €</span>
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
<span class="valeur">153,20 €</span>
Plus de 150 m²
<span class="valeur">229,81 €</span>
<span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="/commune/commune59/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune59/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="/commune/commune59/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">15,32 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">15,32 €</span>
Oui
Un <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="/commune/commune59/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">5,95 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="/commune/commune59/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="/commune/commune59/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="/commune/commune59/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune59/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Un <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="/commune/commune59/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">11,90 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="/commune/commune59/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="/commune/commune59/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="/commune/commune59/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune59/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">61,27 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">61,27 €</span>
Oui
Un <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="/commune/commune59/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">23,81 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="/commune/commune59/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="/commune/commune59/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="/commune/commune59/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune59/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="/commune/commune59/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="/commune/commune59/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune59/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité
Tarif (TVA incluse)
<a href="/commune/commune59/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="/commune/commune59/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail
<span class="valeur">35,75 €</span>
Commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">31,92 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">35,75 €</span>
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
<span class="valeur">182,57 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire
<span class="valeur">67,66 €</span>
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
<span class="valeur">44,69 €</span>
PV de destruction
<span class="valeur">29,36 €</span>
PV de reprise
<span class="valeur">182,57 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">74,40 €</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,77 €</span>
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="/commune/commune59/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune59/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Pour récupérer un <a href="/commune/commune59/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.
Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
<span class="valeur">63,84 €</span>
Contenu dans un commandement
<span class="valeur">25,54 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
<span class="valeur">67,67 €</span>
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des <a href="/commune/commune59/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span> ou de <span class="valeur">8,80 €</span> pour les <a href="/commune/commune59/?xml=R10915">significations</a> réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du <a href="/commune/commune59/?xml=F31301">tribunal compétent</a>, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
