Présentation de la commune
Village lorrain du Pays du Saulnois dans le Parc Naturel Régional de Lorraine, au Pays des Etangs et près des Vosges et de l’Alsace. Idéalement situé entre Nancy, Metz et Strasbourg, à une trentaine de km de Lunéville en Meurthe-et-Moselle. Elle est l’une des 128 communes de la Communauté de Communes du Saulnois, entre deux grandes zones d’activité en devenir à Dieuze et Morville-les-Vic.
En images
- Votre mairie
- Adresse
Rue Principale
57630 JUVELIZE
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 16h
Jeudi : 14h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sylvain CIMINERA
1er adjoint : Laurent VELOT
Bruce CULINE
Valérie GELLENONCOURT
Jacqueline KENNEL
Sophie MOUCHOT
Francis RAYNAUD
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère.
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
Où s’adresser ?
La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Cerfa n° 15411*01
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
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Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation par la CPAM (article L331-6)
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Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Indemnisation par la CPAM (article D331-5)
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Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)
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Direction de l'information légale et administrative
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