Présentation de la commune
Village lorrain du Pays du Saulnois dans le Parc Naturel Régional de Lorraine, au Pays des Etangs et près des Vosges et de l’Alsace. Idéalement situé entre Nancy, Metz et Strasbourg, à une trentaine de km de Lunéville en Meurthe-et-Moselle. Elle est l’une des 128 communes de la Communauté de Communes du Saulnois, entre deux grandes zones d’activité en devenir à Dieuze et Morville-les-Vic.
En images
- Votre mairie
- Adresse
Rue Principale
57630 JUVELIZE
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 16h
Jeudi : 14h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sylvain CIMINERA
1er adjoint : Laurent VELOT
Bruce CULINE
Valérie GELLENONCOURT
Jacqueline KENNEL
Sophie MOUCHOT
Francis RAYNAUD
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire avant d'entrer dans le logement.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an de prison et à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
À savoir
Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
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Sanction en cas de violation de domicile
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)
Questions ? Réponses !
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