L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

• Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
• Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif
• Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).

En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
• Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
• Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
• Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
• Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 87 984 €.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSGet CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

• Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

• Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales