Présentation de la commune
Jallaucourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 8,4 km² , avec une densité de 19,7 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne. Située à 260 mètres d’altitude, le Ruisseau d’Osson, le Ruisseau la Redotte sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Jallaucourt.
En images
- Votre mairie
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- Adresse
3 rue de l’Église
57590 JALLAUCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h
Jeudi : 10h – 19h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : François FLORENTIN
1ère adjointe : Rachel NEIS
2ème adjoint : Philippe GIRAU
Michel FEGER
Evelyne GERMAIN
Philippe HERY
Nicolas KEINERKNECHT
Vincent LAUNAY
Frederic PARISOT
Marc ROBIN
Philippe RUSSO
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
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Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
