Présentation de la commune
Jallaucourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 8,4 km² , avec une densité de 19,7 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne. Située à 260 mètres d’altitude, le Ruisseau d’Osson, le Ruisseau la Redotte sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Jallaucourt.
En images
- Votre mairie
-
- Adresse
3 rue de l’Église
57590 JALLAUCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h
Jeudi : 10h – 19h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : François FLORENTIN
1ère adjointe : Rachel NEIS
2ème adjoint : Philippe GIRAU
Michel FEGER
Evelyne GERMAIN
Philippe HERY
Nicolas KEINERKNECHT
Vincent LAUNAY
Frederic PARISOT
Marc ROBIN
Philippe RUSSO
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
a href=’tel:03 87 01 43 95′>03 87 01 43 95
Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une <a href="/commune/commune58/?xml=R10272">infraction</a> ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des <a href="/commune/commune58/?xml=R49229">délits</a> qui engagent votre <a href="/commune/commune58/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre <a href="/commune/commune58/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre <a href="/commune/commune58/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
-
Logement
-
Logement
