Présentation de la commune
Jallaucourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 8,4 km² , avec une densité de 19,7 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne. Située à 260 mètres d’altitude, le Ruisseau d’Osson, le Ruisseau la Redotte sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Jallaucourt.
- Adresse
3 rue de l’Église
57590 JALLAUCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h
Jeudi : 10h – 19h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : François FLORENTIN
1ère adjointe : Rachel NEIS
2ème adjoint : Philippe GIRAU
Michel FEGER
Evelyne GERMAIN
Philippe HERY
Nicolas KEINERKNECHT
Vincent LAUNAY
Frederic PARISOT
Marc ROBIN
Philippe RUSSO
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
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Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
-
Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1
ère fois - Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
-
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre
mauvaise foi ou que vous fraudez.
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
- La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
- La sanction est prévue par un contrat
- Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
- La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation.
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
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Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
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