Présentation de la commune
Jallaucourt est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 8,4 km² , avec une densité de 19,7 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne. Située à 260 mètres d’altitude, le Ruisseau d’Osson, le Ruisseau la Redotte sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Jallaucourt.
En images
- Votre mairie
-
- Adresse
3 rue de l’Église
57590 JALLAUCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h
Jeudi : 10h – 19h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : François FLORENTIN
1ère adjointe : Rachel NEIS
2ème adjoint : Philippe GIRAU
Michel FEGER
Evelyne GERMAIN
Philippe HERY
Nicolas KEINERKNECHT
Vincent LAUNAY
Frederic PARISOT
Marc ROBIN
Philippe RUSSO
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
a href=’tel:03 87 01 43 95′>03 87 01 43 95
Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (<span class="expression">promesse de vente</span>) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera <span class="miseenevidence">financé par un prêt </span>et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une <a href="/commune/commune58/?xml=F188">condition suspensive</a>.
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
-
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé<span class="miseenevidence"> sans l'aide d'un prêt.</span>
L'acheteur a écrit de sa main (<span class="expression">mention manuscrite</span>) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
-
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
-
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>, mais il ne comporte <span class="miseenevidence">pas de passage écrit </span>de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>).
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
